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Code du travail marocain

Articles essentiels du Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 concernant les salaires, primes, congés, licenciement, heures supplémentaires et protection du salaire.

Salaire et rémunération

Article 345 — Définition du salaire

Le salaire comprend le salaire de base et ses accessoires : primes, indemnités, gratifications, avantages en nature et éléments liés à la productivité, l’assiduité, la technicité ou aux risques.

Référence : Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003

Article 346 — Salaire minimum légal

Un salaire minimum légal est fixé par voie réglementaire pour les activités agricoles et non agricoles.

Référence : Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003

Article 347 — Paiement du salaire

Le salaire est payé en monnaie ayant cours légal ; le paiement en nature est encadré et ne peut dépasser la limite légale.

Référence : Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003

Article 348 — Périodicité du paiement

Le salaire est payé au moins une fois par mois pour les employés et selon les délais prévus pour les ouvriers.

Référence : Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003

Prime d’ancienneté

Article 350 — Prime obligatoire

La prime d’ancienneté est fixée à 5 % après deux ans, 10 % après cinq ans, 15 % après douze ans, 20 % après vingt ans et 25 % après vingt-cinq ans.

Référence : Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003

Congés et repos

Article 231 — Congé annuel payé

Après six mois de service continu, le salarié bénéficie d’un congé annuel payé selon la durée légale.

Référence : Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003

Article 235 — Indemnité de congé

L’indemnité de congé correspond au salaire que le salarié aurait perçu s’il était resté à son poste.

Référence : Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003

Indemnités de licenciement

Article 52 — Indemnité de licenciement

L’indemnité dépend de l’ancienneté et est calculée sur la base du salaire moyen des dernières semaines prévues par la loi.

Référence : Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003

Article 53 — Préavis

La rupture d’un CDI nécessite un préavis, sauf faute grave, selon l’ancienneté et la catégorie du salarié.

Référence : Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003

Article 54 — Indemnité compensatrice

En cas de non-respect du préavis, une indemnité correspondant au salaire et aux avantages dus est versée.

Référence : Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003

Heures supplémentaires

Article 196 — Majorations

Les heures supplémentaires sont majorées selon l’horaire et le jour : notamment 25 % ou 50 % selon les cas.

Référence : Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003

Article 197 — Contingent annuel

Le contingent annuel est encadré par la loi, sauf dérogation dans les cas prévus.

Référence : Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003

Protection du salaire

Article 351 — Insaisissabilité partielle

Le salaire est protégé dans les proportions et conditions fixées par la législation.

Référence : Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003

Article 352 — Privilège du salaire

Les salaires dus bénéficient d’un privilège sur les biens du débiteur dans les conditions légales.

Référence : Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003

Article 353 — Prescription

Les actions relatives au paiement des salaires se prescrivent selon le délai légal applicable.

Référence : Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003

Avertissement : ces informations sont indicatives et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez les sources officielles, l’inspection du travail ou un professionnel.