Code du travail marocain
Articles essentiels du Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 concernant les salaires, primes, congés, licenciement, heures supplémentaires et protection du salaire.
Salaire et rémunération
Article 345 — Définition du salaire
Le salaire comprend le salaire de base et ses accessoires : primes, indemnités, gratifications, avantages en nature et éléments liés à la productivité, l’assiduité, la technicité ou aux risques.
Référence : Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003
Article 346 — Salaire minimum légal
Un salaire minimum légal est fixé par voie réglementaire pour les activités agricoles et non agricoles.
Référence : Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003
Article 347 — Paiement du salaire
Le salaire est payé en monnaie ayant cours légal ; le paiement en nature est encadré et ne peut dépasser la limite légale.
Référence : Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003
Article 348 — Périodicité du paiement
Le salaire est payé au moins une fois par mois pour les employés et selon les délais prévus pour les ouvriers.
Référence : Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003
Prime d’ancienneté
Article 350 — Prime obligatoire
La prime d’ancienneté est fixée à 5 % après deux ans, 10 % après cinq ans, 15 % après douze ans, 20 % après vingt ans et 25 % après vingt-cinq ans.
Référence : Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003
Congés et repos
Article 231 — Congé annuel payé
Après six mois de service continu, le salarié bénéficie d’un congé annuel payé selon la durée légale.
Référence : Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003
Article 235 — Indemnité de congé
L’indemnité de congé correspond au salaire que le salarié aurait perçu s’il était resté à son poste.
Référence : Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003
Indemnités de licenciement
Article 52 — Indemnité de licenciement
L’indemnité dépend de l’ancienneté et est calculée sur la base du salaire moyen des dernières semaines prévues par la loi.
Référence : Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003
Article 53 — Préavis
La rupture d’un CDI nécessite un préavis, sauf faute grave, selon l’ancienneté et la catégorie du salarié.
Référence : Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003
Article 54 — Indemnité compensatrice
En cas de non-respect du préavis, une indemnité correspondant au salaire et aux avantages dus est versée.
Référence : Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003
Heures supplémentaires
Article 196 — Majorations
Les heures supplémentaires sont majorées selon l’horaire et le jour : notamment 25 % ou 50 % selon les cas.
Référence : Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003
Article 197 — Contingent annuel
Le contingent annuel est encadré par la loi, sauf dérogation dans les cas prévus.
Référence : Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003
Protection du salaire
Article 351 — Insaisissabilité partielle
Le salaire est protégé dans les proportions et conditions fixées par la législation.
Référence : Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003
Article 352 — Privilège du salaire
Les salaires dus bénéficient d’un privilège sur les biens du débiteur dans les conditions légales.
Référence : Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003
Article 353 — Prescription
Les actions relatives au paiement des salaires se prescrivent selon le délai légal applicable.
Référence : Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003